Conditions générales de vente

Article 1 – Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et de fournitures de matériaux réalisées par la société NORD RENOV, SAS au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 894 809 334, dont le siège social est situé ZAC des Six Mariannes – 4, Rue de l’Innovation – 59124 ESCAUDAIN.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR59894809334
Adresse électronique (service client) : contact@nordrenov.com
Adresse électronique (service commercial) : commercial@nordrenov.com
Téléphone : 03.74.47.02.92
Site internet : www.nordrenov.com

La société NORD RENOV est représentée par Monsieur Christophe PARRA, en sa qualité de Président.
Les présentes CGV déterminent les conditions dans lesquelles la société NORD RENOV fournit ses prestations de rénovation intérieure (plâtrerie, isolation, peinture, revêtements de sol, électricité, plomberie) à destination de clients particuliers et professionnels, sur l’ensemble du territoire français.

Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société NORD RENOV fournit à ses clients particuliers ou professionnels des prestations de rénovation intérieure, comprenant notamment les travaux de plâtrerie, isolation, peinture, revêtements de sol, électricité et plomberie, ainsi que la fourniture des matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des devis, commandes et contrats conclus entre NORD RENOV et ses clients, sauf accord écrit contraire. Toute acceptation de devis, signature de bon de commande ou versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord spécifique et écrit de la société.
Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de NORD RENOV (www.nordrenov.com) et peuvent être modifiées à tout moment par la société. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis par le client.

Article 4 – Capacité juridique
Le client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande de devis ou de conclusion de contrat.

Article 5 – Zone géographique d’intervention
La société NORD RENOV intervient exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine. Aucune prestation ne sera réalisée en dehors de ce territoire, sauf accord exprès, écrit et préalable de la société.

Article 6 – Devis et validité
Les devis établis par la société NORD RENOV sont gratuits et transmis exclusivement par courrier électronique. Chaque devis précise la nature, le détail et le coût estimatif des prestations à réaliser, ainsi que les conditions particulières éventuellement applicables.
Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, NORD RENOV se réserve le droit de modifier les prix, délais ou conditions en fonction de l’évolution des coûts des matériaux, de la main-d’œuvre ou de la disponibilité des équipes.

Article 7 – Acceptation et formation du contrat
Le contrat est réputé formé et définitif à la date de réception par NORD RENOV du devis daté et signé par le client, accompagné le cas échéant des mentions manuscrites requises et de la mention « Bon pour accord ». La transmission peut être effectuée par e-mail ou par courrier postal. Toute acceptation du devis vaut commande ferme et définitive et emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 8 – Acompte et plan de règlement
Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total TTC indiqué au devis est exigé à la commande. Aucune date de démarrage ne pourra être confirmée avant le versement effectif de cet acompte.
Le solde est réglé par virements échelonnés à chaque situation d’avancement, selon le calendrier convenu avec le client, et soldé à la réception des travaux. En cas de retard ou de non-paiement d’un acompte ou d’une situation intermédiaire, NORD RENOV se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’à régularisation.

Article 9 – Modifications, avenants et travaux supplémentaires
Toute demande de modification du devis initial ou de travaux supplémentaires, émise par le client en cours d’exécution, fera l’objet d’un nouveau devis soumis à acceptation écrite avant toute réalisation. Aucun travail non validé par le client ne sera exécuté. Les avenants ainsi acceptés feront partie intégrante du contrat et seront soumis aux mêmes conditions de paiement et d’exécution que le devis initial.

Article 10 – Délai d’exécution et planification
Les travaux débutent dans un délai moyen de deux à trois (2 à 3) mois à compter de la réception du devis signé et du versement de l’acompte, sous réserve de la disponibilité des matériaux et des équipes.
Les délais d’exécution communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit et express de NORD RENOV. En cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, ruptures d’approvisionnement, surcharge de planning, congés collectifs, force majeure), la société se réserve le droit de reporter la date de démarrage ou de livraison, après en avoir informé le client dans les meilleurs délais.

Article 11 – Réception des travaux
À l’issue de chaque chantier, une pré-visite de fin de travaux est réalisée par un technicien de NORD RENOV afin de vérifier la conformité des prestations et d’identifier, le cas échéant, les ajustements à effectuer avant livraison.

À la suite de cette pré-visite, une date de livraison définitive est fixée d’un commun accord entre les parties. Lors de cette livraison, il est procédé à la réception des travaux, matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception (PV) par le client ou son représentant dûment habilité. La réception emporte reconnaissance de la conformité des travaux, sous réserve des éventuelles réserves formulées par écrit au procès-verbal.
En cas de réserves, celles-ci font l’objet d’un délai de levée fixé par NORD RENOV en concertation avec le client. Une fois les réserves levées, un procès-verbal de levée de réserves est établi.
La réception des travaux, qu’elle soit expresse ou tacite (prise de possession sans réserve), marque le point de départ des garanties légales applicables (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale).

Article 12 – Tarification et révision des prix
Les prix des prestations de la société NORD RENOV sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les montants figurant sur le devis tiennent compte des taux de TVA applicables au jour de son établissement. Toute variation légale du taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC à la date de facturation.
Les prix sont déterminés sur la base des conditions économiques et des coûts en vigueur à la date du devis. En cas de modification substantielle du coût des matériaux, de l’énergie, du transport ou de la main-d’œuvre, NORD RENOV se réserve le droit d’ajuster ses tarifs, dans le respect des dispositions légales et après information préalable du client.

Article 13 – Modalités de paiement
Les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte suivant :

Titulaire du compte : NORD RENOV
Domiciliation : Société Générale – Agence Denain Villars (02920)
IBAN : FR76 3000 3029 2000 0201 6111 043
BIC : SOGEFRPP
Le paiement s’organise selon les modalités suivantes : acompte de 30 % à la commande, paiements intermédiaires à chaque situation d’avancement, solde à la réception des travaux.
Les factures sont transmises exclusivement par courrier électronique à l’adresse fournie par le client.

Article 14 – Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités légales de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement, NORD RENOV se réserve le droit de suspendre les travaux sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée.

Article 15 – Absence d’escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 16 – Facturation électronique
Conformément à la réglementation, la société NORD RENOV utilise la facturation électronique. Le client accepte expressément la transmission des factures par e-mail et reconnaît que ce mode de communication a la même valeur légale qu’un envoi papier.

Article 17 – Délais d’exécution et cas de force majeure
Les délais de réalisation des travaux sont donnés à titre indicatif. La société NORD RENOV s’engage à informer le client de tout retard prévisible ou empêchement d’exécution (intempéries, pénuries, grèves, etc.). Dans ces cas, les délais sont automatiquement prolongés sans pénalité.

Article 18 – Garantie décennale et assurance responsabilité civile
La société NORD RENOV est couverte par une assurance de responsabilité décennale et une assurance responsabilité civile professionnelle :

Assureur : MAAF ASSURANCES S.A.
Contrat décennal n° 159226467 K 001
Contrat RC professionnelle BTP n° 159226467 K - MCE - 001
Période de validité : du 10/01/2025 au 31/12/2025

Article 19 – Garantie de parfait achèvement et garantie biennale
NORD RENOV applique la garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie biennale (2 ans), conformément à la loi. Toute demande doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier recommandé avec AR).

Article 20 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@nordrenov.com ou par courrier à NORD RENOV – Service Client, ZAC des Six Mariannes – 4, Rue de l’Innovation – 59124 ESCAUDAIN.

Article 21 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Si les travaux commencent avant ce délai à la demande expresse du client, celui-ci renonce à ce droit conformément à la loi.

Article 22 – Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint Jean – 75017 PARIS
Site : www.cm2c.net – E-mail : cm2c@cm2c.net – Téléphone : 01 89 47 00 14

Article 23 – Responsabilité de NORD RENOV
La société NORD RENOV s’engage à exécuter les prestations dans le respect des règles de l’art. Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une intervention tierce ou d’un cas de force majeure. La responsabilité de NORD RENOV est limitée au montant total TTC du marché concerné.

Article 24 – Suspension ou interruption des travaux
En cas de non-paiement, NORD RENOV peut suspendre l’exécution des travaux après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. Cette suspension ne constitue pas une faute et n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Article 25 – Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié de plein droit par NORD RENOV en cas de non-paiement, refus de planification ou impossibilité d’exécuter les travaux du fait du client. Les sommes déjà versées restent acquises à titre de dédommagement.

Article 26 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure (intempéries, grève, incendie, rupture d’approvisionnement, guerre, etc.). Si la durée dépasse 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 27 – Données collectées et finalités
La société NORD RENOV collecte les données nécessaires au traitement des devis et à la gestion de la relation client : nom, coordonnées, informations techniques. Ces données ne sont utilisées que pour l’exécution des prestations et la gestion administrative.

Article 28 – Base légale du traitement
Le traitement repose sur l’exécution du contrat, le consentement du client et le respect des obligations légales.

Article 29 – Conservation et sécurité des données
Les données sont conservées pendant la durée du contrat puis 5 ans maximum. NORD RENOV met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité et la confidentialité.

Article 30 – Droit d’accès, de rectification et de suppression
Toute demande relative aux données personnelles doit être adressée à contact@nordrenov.com ou à NORD RENOV – ZAC des Six Mariannes – 4, Rue de l’Innovation – 59124 ESCAUDAIN.

Article 31 – Absence de cookies et d’outils de suivi
Le site www.nordrenov.com n’utilise aucun cookie ni outil d’analyse de navigation.

Article 32 – Transmission des données
Les données ne sont jamais cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises uniquement à des prestataires techniques agissant pour le compte de NORD RENOV, sous engagement de confidentialité.

Article 33 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 34 – Tribunal compétent
Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Valenciennes, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Article 35 – Nullité partielle
Si une clause est jugée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

Article 36 – Absence de renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.

Article 37 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. La signature du devis vaut adhésion pleine et entière.